CGV

1 – Dispositions générales

Le site web https://www.mydesignoffice.com et l’ensemble des applications y afférentes sont édités par la société BLOOM INSIDE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € dont le siège social est situé 4 rue de la République, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 878 205 137 et ayant pour président : Anne-Sophie Mulliez. Mydesignoffice est une marque commerciale de BLOOM INSIDE enregistrée à l’INPI.

Le site https://www.mydesignoffice.com propose aux professionnels des projections d’aménagement 3D et des ensembles de mobiliers à partir de données (métrage et visuels prédéfinis) transmises par le Client Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont ainsi pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournis ces prestations aux Clients Utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre Bloom Inside et le Client Utilisateur. Elles prévalent sur tout autre document du Client Utilisateur et en particulier ses conditions d’achat, sauf accord dérogatoire, exprès, préalable et écrit de la société Bloom Inside.

Toute utilisation du site https://www.mydesignoffice.com et de nos services implique, de la part du Client Utilisateur, l’acceptation, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente d’utilisation.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, plaquettes commerciales, newsletters, tarifs et autres documents de Bloom Inside sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

De même, les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toutes représentations de nos services sur le site https://www.mydesignoffice.com ou les réseaux sociaux ou les campagnes publicitaires directes ou indirectes ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site https://www.mydesignoffice.com. Ces dernières sont modifiables à tout instant par Bloom Inside. Toute utilisation du service par le Client Utilisateur suivant une modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation vaudra acceptation sans restriction ni réserve des nouvelles Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation par le Client Utilisateur.

En cas d’annulation de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, celle-ci sera réputée non écrite et n’entraînera pas l’annulation de présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation dans leur ensemble sauf si elle devait être considérée comme

substantielle et déterminante.

 

2 – Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après sont ainsi définis :

« Les Conditions générales de vente et d’utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

« Le Site », « La Plateforme » : le site https://www.mydesignoffice.com

« Les Supports numériques » désigne ensemble le site https://www.mydesignoffice.com et les différents sites ou réseaux sociaux relayant la communication de Bloom Inside. « Contenus » : ensemble des informations et données accessibles sur les Supports Numériques, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.).

« Services » ou « Prestations » : tous services fournis par la société Bloom Inside dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : accès au service internet, à l’application et ensemble des prestations assurées par la société Bloom Inside.

« Nous », « le Prestataire » ou « Bloom Inside » : la société Bloom Inside.

« Vous » ou « le Client Utilisateur » : tout professionnel personne physique ou morale utilisant les Services, y compris dans le cadre de la souscription d’un contrat d’abonnement avec Bloom Inside.

« Commande » : toute commande de prestation faite par le Client Utilisateur.

« Code d’accès » : identifiant et mot de passe choisis par le Client Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site et lui permettant de s’identifier et de se connecter aux Services.

 

3 – Prérequis techniques

 

Préalablement à l’utilisation des Services, le Client Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont à minima : un accès Internet Haut-Débit

Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (tablette, smartphone, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les Services.

Toute utilisation de nos Services implique la reconnaissance par le Client Utilisateur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.

Bloom Inside décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du Client Utilisateur ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

Le Client Utilisateur devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logicielles de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.

Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

 

4 – Création du compte/Installation de l’application

 

Pour accéder aux Services vous devez préalablement créer votre compte sur le Site et / ou télécharger l’application, selon les modalités indiquées sur le site et/ou l’application.

 

En vous inscrivant sur le Site ou en téléchargeant l’application ou en utilisant le site, vous déclarez, reconnaissez et convenez que vous avez atteint l'âge de la majorité en vigueur dans le pays où vous résidez. Indépendamment de l'âge de la majorité en vigueur dans le pays où vous vivez, il vous est interdit d'utiliser ce Site si vous n'êtes pas âgé d'au moins 13 ans.

 

Vous garantissez que les données que vous communiquez lors de la création de votre compte sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à nous informer des modifications des données communiquées lors de la création de votre compte. Vous êtes également responsable de maintenir et mettre à jour les informations de votre compte pour qu’elles soient justes et complètes.

Lors de de la création de votre compte un code d’accès vous est communiqué. Ce code d’accès vous est personnel. Veillez à préserver la sécurité et la confidentialité de votre code d’accès.

Vous devez nous avertir immédiatement de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte dont vous auriez connaissance.

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (envers Bloom Inside et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de votre compte.

 

5 – Conditions d’utilisation

1 – Interdictions

En utilisant les Supports Numériques et les Services, vous vous interdisez :

  • De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au site ou à l’application et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité aux Supports Numériques, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.
  • D’utiliser le site, l’application ou les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

En tant qu’utilisateur professionnel, vous vous interdisez d’utiliser le site, l’application et les Services à des fins autres que celle de votre projet d’aménagement de votre activité professionnelle telle que renseignée lors de la création de votre compte.

Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pouvons de plein droit , sans préjudice de toute autre voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.

Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société Bloom Inside en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

 

2 – Règles d’usage d’Internet et des Supports Numériques – Accessibilité des services

Bloom Inside s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Supports Numériques conformément aux règles d’usage d’Internet.

Bloom Inside s’efforce de permettre l’accès aux supports numériques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Supports Numériques, lesquelles pourront être effectuées sans que le Client Utilisateur ait été préalablement averti.

Par conséquent, le Client Utilisateur reconnaît que Bloom Inside ne peut garantir une disponibilité continue des Supports Numériques et des Services et qu’il ne pourra réclamer à Bloom Inside une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité des Supports Numériques et des Services.

La société Bloom Inside se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puissent générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur.

Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation des Supports Numériques se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; les supports numériques sont accessibles en l’état et en fonction de leur disponibilité. Toute garantie explicite, tacite y compris de façon non limitative, les garanties de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible, relative Supports Numériques sont expressément exclues dans le cadre des présentes ;
  • tout matériel téléchargé par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation des Supports Numériques, l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par équipements personnel (ordinateur, tablette, logiciels…) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation des Supports Numériques. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers les Supports Numériques ;
  • il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
  • il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.

 

3 – Assistance – Réclamation

Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation des Supports Numériques doit être formulée auprès de la société Bloom Inside par e-mail à l’adresse suivante : contact@bloom-inside.com

 

4 – Mise à jour

Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées à l’Application et/aux services, issues de nouveaux développements et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités. Le Client Utilisateur s’engage à effectuer les dites mises à jour selon les préconisations de la société Bloom Inside.

 

6 – Conditions de vente

1 – Description des Services

Notre offre de services s’applique pour les projets de décoration et d’aménagements d’intérieur et sous réserve d’acceptation par les architectes partenaires de travaux.

Chaque prestation s’applique à un espace tel que défini par le Client Utilisateur qui est responsable de la qualité, l’exactitude et la précision des informations qu’il fournit à Bloom Inside.

La modélisation et le rendu concernant le projet objet de la prestation s’entend du seul espace objet de la demande, étant précisé que le Client ne recevra qu’une vue par commande sauf paiement d’option complémentaire.

Le livrable est en principe, et sauf spécificité de la demande, représenté par un ou plusieurs visuel(s) 3D et des éléments complémentaires dépendant du forfait et des options choisies par l’utilisateur.

Le Client Utilisateur reconnaît que :

  • le livrable est une proposition d’aménagement virtuel non contractuel
  • la qualité et la représentativité du livrable dépend de la qualité et de la précision des informations fournies par le Client Utilisateur et notamment la qualité et la représentativité des photos et la précision des mesures et du plan fourni
  • les devis présentés sont purement indicatifs et établis sur la base d’un coût moyen de travaux
  • Bloom Inside ne peut être responsable de la disponibilité des mobiliers, produits et accessoires présentés.

 

2 – Conditions de passation des commandes

 

Préalablement à toute commande, le Client Utilisateur doit créer son compte sur le Site, accepter les CGVU et/ou télécharger l’application.

Lors de la passation de votre commande vous devez :

  • saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (métrage, usages et options d’aménagement souhaitées, etc.) ;
  • sauf conditions particulières expresses contraires, régler le prix de la prestation selon les conditions définies au paragraphe 5.2 ci-après.

 

Les commandes sont fermes et définitives pour le Client Utilisateur dès le jour de leur passation. Elles ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part.

Vos commandes n’engagent Bloom Inside qu’à compter du jour où nous vous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.

Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas (i) accepté les CGVU, (ii) le prix de la prestation commandée et (iii) fourni l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et notamment le cahier des charges à compléter sur votre espace client.

Toute commande acceptée par Bloom Inside constitue la formation d’un contrat conclu entre Nous et le Client Utilisateur.

Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En tant que client professionnel contractant pour les besoins de votre activité principale, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L121-21 et suivant du Code de la consommation.

 

3 – Prix – Paiement

Nos prix sont indiqués en euros. Sauf convention particulière ou précision, ils s’entendent hors taxes.

Sauf conditions particulières expresses, nos prix sont fixés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs sont susceptibles de variation en raison notamment de l’évolution du coût de la main d’oeuvre et des changements de données fiscales ou économiques.

Nos prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 4 des CGVU (coût des équipements, frais de connexion…).

Sauf convention contraire et notamment sauf le cas de la conclusion entre le Client Utilisateur et Nous d’un contrat d’abonnement, le règlement du prix d’une commande s’effectue comptant ou en différé à la commande, par virement ou par carte bancaire, au moyen du système de paiement sécurisé en ligne. Aucune commande ne sera traitée tant que les sommes dues suivant l’échelonnement indiqué ne seront pas intégralement payées.

En tout état de cause, tout retard de paiement portera intérêt de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de de 12% l’an et donnera lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-3, L441-6 et D-441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice du droit de notre société de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou d’en demander la résolution comme indiqué au paragraphe 5.8 ci-après

Le retard de paiement entraînera également, au gré de Bloom Inside, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toute somme due, à quelque titre que ce soit.

 

 

 

 

4 – Délai de livraison

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour une fourniture de la prestation commandée sous un délai de 10 jours ouvrés à compter de la complétion de l'intégralité des données nécessaires pour la réalisation du projet d'aménagement, de travaux ou de décoration.

Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif. Son dépassement ne peut justifier aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.

Les retards éventuels ne pourront donner lieu à l’annulation ou la résolution de la commande, ni à une quelconque indemnisation.

En tout état de cause, nous sommes déchargés de toute obligation de délai en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de non-respect par le Client Utilisateur des CGVU.

 

5 – Modalités de traitement des commandes

Bloom Inside reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en oeuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur.

Nous pourrons librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de notre choix.

 

6 – Réception – Conformité

Le Client Utilisateur doit vérifier, à la réception, la conformité de la prestation fournie aux spécifications de la Commande.

Les réclamations sur les vices apparents ou non-conformité de la prestation fournie doivent nous être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard dans les huit jours de la livraison. Dans ce cadre, le Client Utilisateur devra fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, le cas échéant, pour y apporter les correctifs nécessaires.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client dans le délai et selon les conditions ci-dessus indiquées, la prestation fournie sera réputée exempte de vices apparents et conforme à la commande.

Les réclamations faites aux conditions ci-dessus et acceptées par nous donneront uniquement lieu à une réfection ou à des correctifs, à l’exclusion de tout remboursement ou de toute indemnisation.

Le coût de ces réfections et correctifs sera supporté par notre société, sauf le cas où les réserves ou réclamations du Client Utilisateur :

▪ sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il nous aura transmises ou à tout manquement du Client Utilisateur aux CGVU ;

▪ tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la prestation Commandée ;

▪ le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique.

 

Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la commande. A réception des fichiers, il appartient au client de vérifier l’existence de tels écarts et, le cas échéant, de nous les signaler. Si cela est techniquement possible, nous proposerons au client d’apporter des améliorations. Le coût généré par celles-ci sera supporté par le client, sur devis préalablement accepté par ce dernier.
 

7 – Obligation de garantie du Client Utilisateur

Vous nous garantissez que les données que vous nous transmettez pour les besoins du traitement de votre commande (métrage, visuels, etc.) correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par la société Bloom Inside est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client Utilisateur, ce qu’il reconnait expressément. En conséquence, la responsabilité de la société Bloom Inside ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client Utilisateur.

Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données qu’il nous transmet pour le traitement de sa commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, nous pouvons être amenés à communiquer ces données à nos partenaires (et notamment nos sous-traitants).

Vous garantissez être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation.

A ce titre, Vous garantissez que l’exploitation par Bloom Inside de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers (tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée) et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel (engagement de confidentialité, d’exclusivité…). Spécialement, s’agissant des visuels que vous nous transmettez, Vous garantissez, si vous n’êtes pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par Bloom Inside a été expressément autorisée par propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.

Dans le cas où la responsabilité de Bloom Inside serait recherchée au titre de l’exploitation des données que vous nous avez transmises, le Client Utilisateur devra nous relever indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mise à notre charge par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord.

 

8 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution totale ou partielle par le Client Utilisateur de l’une de quelconque des obligations mis à sa charge par les CGVU, Bloom Inside pourra décider la résolution de toute commande en cours.

Cette résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi, par lettre recommandée avec AR d’une mise en demeure, restée, en tout ou partie, sans effet.

Les sommes versées par le client resteront acquises à Bloom Inside, à titre de clause pénale, sans préjudice de l’application des pénalités prévues au paragraphe 5.3 ci-dessus et d’une éventuelle demande en justice de dommages et intérêts, si un préjudice supérieur est démontré.

 

7 – Obligations – Responsabilité du prestataire

1 – Obligation de moyens – Limitations de responsabilité

 

Bloom Inside s’engage à mettre en oeuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client Utilisateur et à satisfaire ce dernier.

Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, Nous ne pouvons cependant garantir la parfaite satisfaction du Client Utilisateur et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnait expressément.

Pour la réalisation des prestations, l’obligation de la société Bloom Inside ne peut ainsi être que de moyens.

La société Bloom Inside, ne fournissant qu’un outil de simulation et d’aide à la décision, à partir des données fournies par le Client Utilisateur, sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en oeuvre par le Client Utilisateur, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.

Le Client Utilisateur reconnaît expressément que la prestation proposée par Bloom Inside n’inclut pas la faisabilité technique du projet.

Le Client Utilisateur s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel de l’art pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en oeuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par la société Bloom Inside.

Bloom Inside ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client Utilisateur, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel.

Le Client Utilisateur, ou son mandant, souhaitant mettre en oeuvre la proposition résultant de la prestation de la société Bloom Inside s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre la société Bloom Inside.

La société Bloom Inside ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des Services pourrait faire l’objet.

Elle ne saurait d’avantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

En tout état de cause :

▪ la responsabilité de Bloom Inside, dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale.

▪ l’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant HORS TAXES de la commande.

 

2 – Exclusions de responsabilité

Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, la société Bloom Inside ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

  • de l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur, l’application étant proposée en l’état ;
  • de l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur, concernant les caractéristiques du bien objet des Services ;
  • de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application par le Client Utilisateur
  • de l’inexactitude ou de la non-conformité des résultats obtenus via l’utilisation de l’application ;
  • de l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client Utilisateur (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
  • d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.
  • du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur ;
  • de l’accès aux données du Client Utilisateur par un tiers
  • d’un usage frauduleux ou abusif des Services
  • d’une compromission de la confidentialité du mot de passe
  • de tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par la société Bloom Inside, ses partenaires ou par des prestataires tiers,
  • de déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la société Bloom Inside ;
  • d’un cas de force majeure

 

8 – Force majeure

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

 

9 – Droits de propriété intellectuelle

Les Supports et Développements Numériques, les Contenus et les Services et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de la société Bloom Inside conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par la société Bloom Inside au Client Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de la société Bloom Inside.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au Client Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de la société Bloom Inside.

Aussi, en acceptant les présentes CGVU, le Client Utilisateur accepte de céder à titre gratuit à la société Bloom Inside tous ses droits d’auteur sur les photographies téléchargée pour les besoins de la commande et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur. Bloom Inside sera propriétaire de la modélisation 3D qui lui sera proposée. Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la commande et de la promotion des activités de la société Bloom Inside auprès des tiers. Le Client Utilisateur autorise également la société Bloom Inside à exploiter l’image de ses biens pris en photo pour les besoins de la promotion de ses services auprès des tiers.

Notamment, la société Bloom Inside sera autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux et sur son site ces photographies pour communiquer sur ses services.

La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client Utilisateur.

En conséquence, le Client Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société Bloom Inside. Il fait son affaire et garantit la société Bloom Inside des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.

Le Client Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de la société Bloom Inside.

A ce titre, notamment, le Client s’oblige en outre à conserver, sans altération ni quelconque modification, la mention « Proposition d’aménagement virtuel non contractuelle réalisée par Bloom Inside » portée sur les visuels que nous lui livrons en exécution de la prestation commandée.

Par exception à ce qui précède, le Client Utilisateur professionnel est autorisé à exploiter les visuels et plus généralement les supports permettant le rendu de la prestation dans le cadre de la valorisation du bien objet de la prestation, mais seulement dans ses rapports directs avec le propriétaire du bien ou les candidats acquéreurs et en conservant la mention « Proposition d’aménagement virtuel non contractuelle réalisée par Bloom Inside » susvisée.

 

En revanche, toute exploitation par le Client Utilisateur de la prestation de la société Bloom Inside à destination de tiers et toutes opérations de communication sur la base de cette prestation sera subordonnée à l’accord express et préalable de la société Bloom Inside.

Toutes les marques de produits et services contenus ou associés au Service qui ne sont pas les marques de la société Bloom Inside appartiennent à leurs propriétaires.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l’Application est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

 

10 – Droit d’utilisation des signes distinctifs du client utilisateur

Bloom Inside peut être amenée à faire savoir qu’elle a conseillé et réalisé des prestations pour le Client Utilisateur.

A ce titre, le Client Utilisateur autorise expressément Bloom Inside à citer son nom, accompagné éventuellement de sa marque, logo ou tout autre signe distinctif y attaché et à fournir à Bloom Inside, sur demande de cette dernière, les justificatifs de droit de propriété, de reproduction et de caractéristiques des graphiques attachés auxdits signes distinctifs.

 

11 – Informations nominatives

1 – Informatique et libertés - Données Personnelles

Bloom Inside s’engage à ce que la collecte et le traitement de données personnelles soient effectuées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données personnelles que vous transmettez, notamment à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation d’une commande, sont collectées par Bloom Inside, responsable du traitement de ces données. Les données seront conservées par le vendeur pendant une durée de dix ans.

Bloom Inside prend toutes les précautions utiles au regard de la nature des données personnelles collectées et traitées et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité de ces données.

Certaines informations personnelles peuvent vous être demandées afin d’être en mesure de vous identifier, de répondre à vos demandes, de vous proposer des offres et services personnalisés, d’améliorer le site et d’être à votre écoute.

Le Client Utilisateur est informé que ses données personnelles ne pourront faire l’objet d’une opération de traitement de la part des partenaires de Bloom Inside, que sur instruction de la société Bloom Inside. Afin d’offrir un niveau de protection suffisant des données personnelles du Client Utilisateur, Bloom Inside s’est assurée que ses partenaires, le cas échéant, présentent toutes les garanties permettant de protéger lesdites données, telles que précisées par la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le Client Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant et qu’il peut exercer en adressant à la société Bloom Inside, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, et en indiquant son adresse e-mail. Aux termes de la loi, le bénéficiaire de ce droit devant justifier de son identité, la société Bloom Inside, pour des raisons de sécurité, se réserve le droit de demander d’autres justificatifs en cas de doutes sur la valeur et l’authenticité des justificatifs produits par le Client Utilisateur.

Il a le droit de s’opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection. Bloom Inside est enregistré à la CNIL sous le numéro 20455549 v 0

 

2– Collectes des données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation du site ou des supports numériques ou application, Bloom Inside est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme ou les supports numériques ou l’application et en vous inscrivant, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Bloom Inside conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

Ces informations, dites données personnelles, sont celles qui permettent directement ou indirectement de vous identifier, comme par exemple votre nom, prénom, adresse postale, adresse IP, numéro de téléphone, et email. Des données non nominatives (préférences…) peuvent également vous être demandées pour vous proposer des produits et/ou services personnalisés.

Vous serez invités à renseigner ces données personnelles dans les cas suivants :

 

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  • Création de commande
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3– Utilisation et Transmission des données personnelles

Les données personnelles sont recueillies sur le Site aux fins de vous contacter pour répondre à vos demandes, vous informer et vous faire bénéficier d’offres et avantages sur les produits et services proposés par la société Bloom Inside et ses partenaires si vous l’avez expressément accepté en cochant les cases de consentement prévues à cet effet.

Vos données personnelles ne seront en aucun cas communiquées à des tiers extérieurs à la société Bloom Inside, sauf accord express et préalable de votre part recueilli lors de la collecte de vos informations personnelles ou en cas de demandes de la part d’une administration ou d’une autorité judiciaire.

 

4– Droit d’accès et de rectification des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données personnelles réalisés à partir du présent site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à cette même loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées.

A tout moment, vous pouvez modifier les habilitations que vous avez consenties dans la rubrique " Mes paramètres - Gérer mes préférences d’informations » ou en contactant par voie électronique le délégué à la protection des données ou en adressant un courrier postal.

- Par courrier électronique : dpo@Bloom Inside.com

- Par courrier à l'adresse suivante : Bloom Inside, 4 rue de la République 69001 LYON

 

12 – Traitements statistiques

Le Client Utilisateur reconnaît à Bloom Inside le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

 

13– Liens depuis les supports numériques

Les Supports Numériques peuvent contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à Bloom Inside ou ne sont pas contrôlés par Bloom Inside. Bloom Inside n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

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Bloom Inside vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez les Supports Numériques et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez téléchargez.

14 –Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

15 – Litige

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de service sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.